A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
28. Toute personne assurée doit retourner à la Régie sa carte d’assurance maladie, dans un délai de 3 mois, lorsqu’elle ne réside plus au Québec ou ne séjourne plus au Québec au sens de la Loi et des règlements.
D. 1470-92, a. 28; D. 552-2001, a. 21.